Interventions de M. Christophe CHAILLOU (mardi 13 février 2024)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROPOSITION DE LOI RELATIVE AU RENFORCEMENT DE LA SÛRETÉ DANS LES TRANSPORTS (dossier législatif)

Article 1er (Extension des prérogatives des agents de sûreté de la SNCF et de la RATP en matière de palpations et de saisies)

Article 3 (Interdiction d'entrée des emprises des espaces, gares et stations)

Après l’article 3

Article 9 (Utilisation de logiciels d'intelligence artificielle par le GPSR et la SUGE pour assurer le traitement des réquisitions judiciaires)

Article 12 (Création d'un délit « d'incivilité d'habitude »)

Article 14 (Délictualisation de l'oubli par négligence d'objets et de bagages dans les transports en commun)

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