PROJET DE LOI AUTORISANT L'APPROBATION DE L'ENTENTE EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ SOCIALE ENTRE LA FRANCE ET LE QUÉBEC

première lecture

[n° 2005-1274 (4 octobre 2005)]

Discussion générale - commune avec celle du autorisant l'approbation de la convention de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne signée à Tunis le 26 juin 2003 ainsi que de l'avenant n°1 à cette convention signé à Tunis le 4 décembre 2003: