PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE
POUR 2015
n° 2015-1786 (dossier législatif)
Article 3 (art. L. 121-6, L. 121-8, L. 121-9, L. 121-16, L. 121-19, L. 121-19-1, L. 121-26, L. 121-27, L ; 121-28, L. 121-28-1, L. 121-32, L ; 121-35, L. 121-36, L ; 121-37, L. 121-38, L. 121-41, L. 121-10 à L. 121-15, L. 121-17, L. 121-18, L. 121-20 à L. 121-23, L. 121-25, L. 121-39, L. 121-40, L. 121-42, L. 121-43, L. 122-5, L. 123-2, L. 124-4 du code de l'énergie, art. 238 bis HW du code général des impôts, art. L. 135 N du livre des procédures fiscales - Création du compte d'affectation spéciale « Transition énergétique »)
Article 4 et état A (Équilibre général du budget, trésorerie et plafond d'autorisation des emplois)
Article 11 bis (nouveau) (art. 81 du code général des impôts, art. L. 131-4-1, art. L. 131-4-4 du code de la sécurité sociale, art. L. 3261-3-1 du code du travail - Aménagement de l'indemnité kilométrique vélo)
Article 30 ter (nouveau) (priorité) (art. 298 du code général des impôts - Instauration de la déductibilité de TVA pour les véhicules à essence)
Article 13 (art. 199 terdecies-0 A, art. 885-0 V bis, art. 885-0 V bis B du code général des impôts, art. L. 214-30, art. L. 214-31 du code monétaire et financier - Mise en conformité du dispositif de réduction d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) au titre des souscriptions au capital des petites et moyennes entreprises (PME) avec les règles européennes d'encadrement des aides d'État en faveur du financement des risques)
Articles additionnels après l’article 16
Articles additionnels après l’article 16 duodecies
Article 34 (art. 575 du code général des impôts - Fiscalité des produits du tabac - Adaptation du dispositif de majoration du minimum de perception)
Articles additionnels après l’article 38
Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.