PROPOSITION DE LOI VISANT À CRÉER DES POLICES TERRITORIALES ET PORTANT DISPOSITIONS DIVERSES RELATIVES À LEUR ORGANISATION ET LEUR FONCTIONNEMENT
première lecture
[16 juin 2014]
Discussion générale:
. (texte intégral du JO)Article 1er (art. L. 511-1, L. 511-3, L. 511-4, L. 511-5, L. 512-1, L. 512-2, L. 512-3, L. 512-4, L. 512-5, L. 512-6, L. 513-1, L. 514-1 et L. 515-1 du code de la sécurité intérieure - Missions des agents de police territoriale)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l'article 1er
Article 14 (art. L. 511-2 du code de la sécurité intérieure - Transmission préalable à l'agrément du certificat de formation initiale)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article 17 (art. L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales - Transfert de la compétence de police des transports au président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de transports)
Article 19 (art. L. 512-4, L. 512-5 et L. 512-6 du code de la sécurité intérieure - Conventions de coordination)
. (texte intégral du JO)Article 22 B (nouveau) (art. L. 225-4 du code de la route - Accès direct au fichier national du permis de conduire)
. (texte intégral du JO)Article 22 D (nouveau) (art. L. 534-1 [nouveau] du code de la sécurité intérieure - Assistants temporaires des agents de police territoriale)
Article 22 (Coordination générale)