PROPOSITION DE LOI VISANT À LUTTER CONTRE LE DUMPING SOCIAL SUR LE TRANSMANCHE n° 2023-659 (dossier législatif)
Article 1er (Application du salaire minimum conventionnel au personnel assurant certaines liaisons maritimes internationales)
Article 1er bis (Renforcement des sanctions pénales dans le cadre du dispositif de l'État d'accueil)
Article 1er ter (Création d'un régime de sanctions administratives dans le cadre du dispositif de l'État d'accueil)
Intitulé de la proposition de loi (Proposition de loi visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche)
PROJET DE LOI RELATIF À L'INDUSTRIE VERTE n° 2023-973 (dossier législatif)
Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° 394 rectifié bis (Projets d'infrastructure en lien avec l'industrie verte - Garant dans le débat public - Définition - Rapport au Parlement)
Article 5 (Faciliter la libération des fonciers industriels après cessation d'activité, via une extension du système des attestations de mise en sécurité et réhabilitation, l'amélioration du dispositif du tiers demandeur et la création d'une obligation de mise à l'arrêt partielle)
Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° 136 rectifié (Terrains réhabilités à la suite d'une cessation d'activité - Usage industriel - Orientation vers les activités de gestion de déchets)
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