PROPOSITION DE LOI POUR LA MISE EN PLACE D'UNE CERTIFICATION DE CYBERSÉCURITÉ DES PLATEFORMES NUMÉRIQUES DESTINÉE AU GRAND PUBLIC n° 2022-309 (dossier législatif)

Article 1er (Information des consommateurs sur la sécurisation des données hébergées par les plateformes numériques)

PROPOSITION DE LOI VISANT À RÉFORMER LA PROCÉDURE D'OCTROI DE LA DOTATION D'ÉQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX (dossier législatif)

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