Interventions de M. Michel CANÉVET (vendredi 29 juin 2018)

PROJET DE LOI
POUR L'ÉQUILIBRE DES RELATIONS COMMERCIALES DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE ET UNE ALIMENTATION SAINE ET DURABLE n° 2018-938 (dossier législatif)

Article additionnel après l'article 11 septies A - Amendement n° 37 rectifié sexies (Étiquetage obligatoire de l'utilisation d'OGM dans le processus de fabrication d'un produit alimentaire)

• Intervention 1
• Intervention 2

Article 11 octies (Texte non modifié par la commission) (art. L. 641-19 du code rural et de la pêche maritime - Étiquetage des fromages fermiers affinés en dehors de l'exploitation)

• Intervention 3
• Intervention 4

Article additionnel après l'article 11 decies - Amendement n° 33 rectifié septies (Limitation de l'usage des symboles ou emblèmes faisant référence à la France aux produits alimentaires entièrement élaborés en France à partir de matières premières françaises)

• Intervention 5
• Intervention 6

Article additionnel après l'article 11 decies - Amendement n° 34 rectifié septies (Limitation de l'usage des symboles ou emblèmes faisant référence à une origine régionale aux seules productions régionales agricoles)

• Intervention 7
• Intervention 8

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