Interventions de M. Michel CANÉVET

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROPOSITION DE LOI TENDANT À RENFORCER L'ÉQUILIBRE DANS LES RELATIONS COMMERCIALES ENTRE FOURNISSEURS ET DISTRIBUTEURS

première lecture

[n° 2023-221 (15 février 2023)]

Rechercher une intervention :

Article 2 (Prorogation des dispositions relatives au relèvement du seuil de revente à perte et à l'encadrement des promotions)

P. 1174 (texte intégral du JO)

Article 2 ter B (nouveau) (Extension aux produits non-alimentaires de l'encadrement des promotions en valeur et en volume)

P. 1184 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 2 ter - Amendement n° 3 rectifié bis (TPE-PME-ETI - Autonomie du tarif fournisseur - Expérimentation)

P. 1186 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° 7 rectifié bis (Négociations directes entre acheteur et producteur - Accord préalable)

P. 1199 (texte intégral du JO)