PROJET DE LOI D'ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027

commission mixte paritaire

[n° 2023-1059 (11 octobre 2023)]

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  Examen des conclusions des commissions mixtes paritaires :

P. 6979 (texte intégral du JO)

Article 3 (Dispositions relatives à l'enquête, à l'instruction, au jugement et à l'exécution des peines)

P. 7040 (texte intégral du JO)