PROJET DE LOI D'ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 n° 2023-1059 (dossier législatif)

Article 2 (Évaluation des chefs de cour et de juridiction)

Article 3 (Structure du corps judiciaire)

Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.