PROPOSITION DE LOI POUR UN CHOC DE COMPÉTITIVITÉ EN FAVEUR DE LA FERME FRANCE (dossier législatif)
Article 8 (Autorisation d'usage d'aéronefs pour la pulvérisation de précision en agriculture)
Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° 38 rectifié (Aliments ultra-transformés - Étiquetage supplémentaire)
Article 12 (Instauration d'un objectif de non-surtransposition sauf motif d'intérêt général suffisant dans les domaines agricole et alimentaire)
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