PROJET DE LOI D'ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR

première lecture

[n° 2023-22 (11 et 13 octobre 2022)]

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Article 1er et rapport annexé (Approbation du rapport annexé)

P. 3673 (texte intégral du JO)
P. 3697 (texte intégral du JO)
P. 3698 (texte intégral du JO)
P. 3716 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 7 - Amendements n° 31 et n° 32 (Ordonnance de protection - Durée - Allongement)

P. 3851 (texte intégral du JO)