PROJET DE LOI RELATIF À LA RESPONSABILITÉ PÉNALE ET À LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE

première lecture

[n° 2022-52 (19 octobre 2021)]

Rechercher une intervention :

Article 12 (précédemment réservé) (Texte non modifié par la commission) (Maintien à la disposition de la justice de prévenus présentés devant une juridiction incompétente du fait d'une erreur sur leur majorité ou minorité)

P. 9362 (texte intégral du JO)

Article 16 (précédemment réservé) (Texte non modifié par la commission) (Relevés signalétiques contraints)

P. 9367 (texte intégral du JO)