PROPOSITION DE LOI RELATIVE À LA CIRCULATION ET AU RETOUR DES BIENS CULTURELS APPARTENANT AUX COLLECTIONS PUBLIQUES (dossier législatif)

Article 1er (Création d'un Conseil national de réflexion sur la circulation et le retour de biens culturels extra-européens)

Article 2 (Instauration d'une procédure judiciaire d'annulation de l'acquisition de certains restes humains en vue de leur restitution)

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