PROPOSITION DE LOI
PORTANT PACTE NATIONAL DE REVITALISATION DES CENTRES-VILLES ET CENTRES-BOURGS (dossier législatif)

Article 7 (art. L. 621-31 et L. 632-2 du code du patrimoine - Institution d'une procédure visant à simplifier la prise en compte des protections patrimoniales dans le périmètre des opérations OSER)

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