PROJET DE LOI
RELATIF À LA CONSOMMATION n° 2014-344 (dossier législatif)

Article 4 bis A (priorité) (art. L. 121-82-1 et L. 121-82-2 [nouveaux] du code de la consommation - Utilisation de la mention «fait maison» dans la restauration)

Article 4 (art. L. 111-1 à L. 111-6, L. 112-11, L. 112-12, L. 113-3, art. L. 113-7, L. 113-8 et L. 113-9 [nouveaux] et L. 117-1 [nouveau] du code de la consommation - Obligation générale d'information du consommateur)

Article 17 quater (art. L. 4362-9, L. 4362-9-1 [nouveau], L. 4362-10, L. 4362-10-1 [nouveau], L. 4362-11 et L. 4363-4 du code de la santé publique - Réglementation applicable aux opticiens-lunetiers)

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