PROPOSITION DE LOI RELATIVE AUX MESURES CONSERVATOIRES EN MATIÈRE DE PROCÉDURES DE SAUVEGARDE, DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE OU DE LIQUIDATION JUDICIAIRE ET AUX BIENS QUI EN FONT L'OBJET n° 2012-346 (dossier législatif)
Article 1er (Texte non modifié par la commission) (art. L. 621-2 du code de commerce - Possibilité d'ordonner des mesures conservatoires à l'égard des biens de tiers dans le cadre de l'action en extension à l'occasion d'une sauvegarde, d'un redressement judiciaire ou d'une liquidation judiciaire)
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