PROJET DE LOI RELATIF À LA SIMPLIFICATION DE LA VIE DES ENTREPRISES

première lecture

[n° 2014-1545 (4 et 5 novembre 2014)]

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Discussion générale:

. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 2 quinquies

. (texte intégral du JO)

Article 12 A (nouveau) (art. L. 141-23 à L. 141-32 et L. 23-10-1 à L. 23-10-12 du code de commerce et art. 98 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire - Abrogation de l'obligation d'information préalable des salariés en cas de cession d'une entreprise de moins de 250 salariés)

. (texte intégral du JO)

Article 12 (Habilitation en vue de prendre diverses mesures de simplification en droit des sociétés)