PROJET DE LOI RELATIF À L'ÉLECTION DES CONSEILLERS DÉPARTEMENTAUX, DES CONSEILLERS MUNICIPAUX ET DES DÉLÉGUÉS COMMUNAUTAIRES, ET MODIFIANT LE CALENDRIER ÉLECTORAL

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[n° 2013-403 (15 avril 2013)]

Article 23 (art. L. 3113-2 du code général des collectivités territoriales - Remodelage de la carte cantonale)