PROPOSITION DE LOI FAVORISANT L'ACCÈS AU LOGEMENT SOCIAL POUR LE PLUS GRAND NOMBRE

première lecture

[4 février 2016]

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Discussion générale:

Article 1er (Abrogation du dispositif Pinel)

. (texte intégral du JO)

Article 2 (Relèvement des plafonds de ressources pour accéder au logement social)

. (texte intégral du JO)