PROPOSITION DE LOI VISANT À MIEUX GARANTIR LE DROIT À LA VIE PRIVÉE À L'HEURE DU NUMÉRIQUE

première lecture

[23 mars 2010]

Article 1er (art. L. 312-9 du code de l'éducation - Sensibilisation des jeunes aux enjeux de la protection de la vie privée sur Internet)

Votera cet article. (texte intégral du JO)