PROPOSITION DE LOI VISANT À RÉHABILITER LA POLICE DE PROXIMITÉ

première lecture

[13 décembre 2017]

Rechercher une intervention :

Discussion générale:

. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)

Article 1er (Définition des objectifs et grands principes d'une police de proximité)