PROJET DE LOI POUR LA CONFIANCE DANS L'INSTITUTION JUDICIAIRE n° 2021-1729 (dossier législatif)
Article 1er (Procédure d'autorisation des enregistrements sonores ou audiovisuels des audiences et de leur diffusion pour un motif d'intérêt public)
Article 2 (Limitation de la durée des enquêtes préliminaires et conditions d'accès au dossier de la procédure)
Article 3 (Renforcement de la protection du secret professionnel de l'avocat dans le cadre des procédures pénales)
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