PROJET DE LOI ORGANIQUE RELATIVE À LA PROGRAMMATION ET À LA GOUVERNANCE DES FINANCES PUBLIQUES

première lecture

[n° 2012-1403 (29 et 30 octobre 2012)]

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Discussion générale:

  Question préalable :

. (texte intégral du JO)

Article 1er (Texte non modifié par la commission) (Fixation en loi de programmation des finances publiques d'objectifs de soldes et d'endettement publics)

. (texte intégral du JO)

Article 6 (Texte non modifié par la commission) (Introduction d'un article liminaire aux lois de finances de l'année et lois de finances rectificatives présentant des données relatives à l'ensemble des administrations publiques)

. (texte intégral du JO)

Article 9 (Compétences du Haut Conseil des finances publiques à l'égard des lois de programmation des finances publiques)

. (texte intégral du JO)

Article 11 (Texte non modifié par la commission) (Compétences du Haut Conseil des finances publiques à l'égard des lois de finances rectificatives et des lois de financement rectificatives de la sécurité sociale)

. (texte intégral du JO)

Article 13 (Texte non modifié par la commission) (Compétences du Haut Conseil des finances publiques à l'égard des programmes de stabilité)

. (texte intégral du JO)

Article 16 (Création d'un mécanisme de correction des écarts à l'objectif de moyen terme ou à la trajectoire de solde structurel)

. (texte intégral du JO)

Article 17 A (art. 34, 37, 50, 51, 54 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ; art. L.O. 111-4 du code de la sécurité sociale - Coordinations)

. (texte intégral du JO)

Article 17 (Texte non modifié par la commission) (Dispositions diverses et finales)

. (texte intégral du JO)