PROJET DE LOI RELATIF AUX EMPLOIS RÉSERVÉS ET PORTANT DISPOSITIONS DIVERSES RELATIVES À LA DÉFENSE
première lecture
[n° 2008-492 (15 avril 2008)]
Discussion générale:
Son intervention. (texte intégral du JO)Article 1er (chapitre IV du titre III du livre III du CPMIVG - Refonte du dispositif des emplois réservés)
Avis du Gouvernement sur les amendements de la commission n° 1, 5, 3, 4 et 27. Son amendement n° 17 : ouverture du bénéfice des emplois réservés aux enfants de harkis ; adopté. Avis du Gouvernement sur le sous-amendement n° 2 portant sur son amendement n° 17 précité. (texte intégral du JO)Son amendement n° 18 : suppression de l'examen professionnel et des listes de classement au profit d'un mécanisme de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle ; adopté. Avis du Gouvernement sur l'amendement n° 6 de la commission et les sous-amendements de la commission n° 29 et 28 portant sur son amendement n° 18 précité. (texte intégral du JO)
Ses amendements n° 19 (assouplissement de la procédure de recrutement dans la fonction publique d'Etat et dans la fonction publique hospitalière) ; n° 20 (respect de l'ordre de priorité des listes d'aptitude de la fonction publique territoriale) ; n° 21 (possibilité pour le candidat de refuser le poste proposé sous réserve du délai de maintien sur les listes régionales et nationale) ; n° 22 (possibilité de proposer à d'autres publics prioritaires les postes non pourvus par la voie des emplois réservés) ; adoptés. Avis du Gouvernement sur l'amendement n° 7 de la commission. (texte intégral du JO)
Article 2 (Période transitoire)
Son amendement n° 23 : aménagements du dispositif actuel pendant la période transitoire ; adopté. (texte intégral du JO)Article 3 (Accès à l'examen des candidats concernés par la période transitoire)
Son amendement n° 24 : extension de la durée des listes régionales ou nationale pour les candidats issus du précédent dispositif ; adopté. (texte intégral du JO)Article 4 (Caducité au terme de la période transitoire)
Avis du Gouvernement sur l'amendement n° 10 de la commission. (texte intégral du JO)Article 5 (Coordination avec le code du travail)
Avis du Gouvernement sur l'amendement n° 11 de la commission. (texte intégral du JO)Article 6 (Accès dérogatoire des conjoints et partenaires de PACS des personnels civils et militaires de la Défense décédés au corps des secrétaires administratifs du ministère de la Défense)
Son amendement n° 25 : possibilité pour les conjoints de militaires ou de policiers décédés, d'être recrutés directement en catégorie B au sein du ministère de la défense et de l'intérieur ; adopté. (texte intégral du JO)Article 7 (Transfert aux tribunaux départementaux des pensions du contentieux des soins gratuits)
Avis du Gouvernement sur l'amendement n° 13 de la commission. (texte intégral du JO)Article 8 (Suppression de la référence aux commissions régionales des soins gratuits)
Avis du Gouvernement sur l'amendement n° 14 de la commission. (texte intégral du JO)Article 10 (Régime des servitudes des anciens établissements militaires de la Société nationale des poudres et explosifs)
Avis du Gouvernement sur l'amendement n° 15 de la commission. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 10
Son amendement n° 26 : entrée en vigueur de la loi dès la publication des décrets d'application et, au plus tard, au 31 décembre 2009 ; adopté. (texte intégral du JO)