PROJET DE LOI RELATIF À LA MAÎTRISE DE L'IMMIGRATION, À L'INTÉGRATION ET À L'ASILE

première lecture

[n° 2007-1631 (4 octobre 2007)]

Article additionnel après l'article 5 bis

Intervient sur l'amendement n° 181 de M. Yves Détraigne (aide de l'Etat, par voie de convention de partenariat, à la mise en place et au développement de services d'état civil dans les pays dans lesquels ces services sont inexistants ou font défaut). Interroge le ministre sur le coût des placements en centre de rétention, des reconduites à la frontière, des tests ADN et leur implication sur le budget de l'aide publique au développement. (texte intégral du JO)