PROJET DE LOI RELATIF AU DÉVELOPPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX
deuxième lecture
[n° 2005-157 (18, 19, 25, 26 et 27 janvier 2005)]
Discussion générale:
Prise en compte des problèmes spécifiques de la montagne. Objectif du groupe d'études sénatorial sur la montagne. Problème des équipements sanitaires et de l'installation des médecins et des personnels de santé. Lutte contre l'hyperconcentration urbaine et contre la désertification. Exigence d'aménagements équilibrés et harmonieux du territoire. Texte perfectible : renforcement des ZRR, amélioration de la gestion foncière et de la rénovation du patrimoine rural bâti, en particulier en zone de montagne. Prise en compte des caractéristiques des territoires ruraux dans la répartition des concours de l'Etat aux collectivités territoriales. Stimulation des opérations de réhabilitation de l'immobilier de loisir, ORIL. Recherche de consensus entre associations de chasse, agriculteurs et pouvoirs publics. Souhait de reconnaissance de la place de la montagne dans nos politiques européennes. (texte intégral du JO)Art. 1er (Art. L. 1465 A du code général des impôts - Zones de revitalisation rurale, ZRR)
Son amendement n° 70 : extension de l'exonération de taxe professionnelle aux opérations de reprise d'activités libérales situées dans des communes en ZRR de moins de deux mille habitants ; devenu sans objet. Déterminera son vote sur l'amendement n° 404 du Gouvernement (extension de l'exonération de taxe professionnelle aux opérations de reprise d'entreprises artisanales et commerciales de moins de cinq salariés situées dans des communes en ZRR de moins de deux mille habitants) en fonction du sort qui sera réservé à son amendement n° 70 précité. (texte intégral du JO)Rappel au règlement :
Suppression incompréhensible de la possibilité pour le Sénat de s'exprimer sur son amendement n° 70. (texte intégral du JO)Art. 1er (Art. L. 1465 A du code général des impôts - Zones de revitalisation rurale, ZRR)
Son amendement n° 71 : inclusion dans les ZRR des EPCI de moins de dix mille habitants dont 80 % des communes adhérentes y sont déjà incluses ; retiré. (texte intégral du JO)Son amendement n° 72 : maintien jusqu'à la fin de 2007 du bénéfice du classement en ZRR pour les communes non membres d'un EPCI actuellement classées en ZRR ; retiré. (texte intégral du JO)
Votera l'article tout en espérant un geste du Gouvernement en faveur des professions libérales dans les communes rurales de moins de deux mille habitants. (texte intégral du JO)
Art. 1er quinquies A (Art. 44 sexies du code général des impôts - Allongement de l'exonération d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés pour les entreprises créées en ZRR)
Son amendement n° 73 : exonération d'impôt sur les sociétés pour les entreprises ayant leur siège social et 75 % de leur activité en ZRR ; retiré. (texte intégral du JO)Art. 1er sexies A (Compensation par l'Etat des pertes de recettes fiscales subies par certains cantons ruraux défavorisés)
Son amendement n° 74 : rétablissement de l'article supprimé par l'Assemblée nationale ; retiré. (texte intégral du JO)Art. 3 ter (Art. 199 decies E, 199 decies EA, 199 decies GA [nouveau] du code général des impôts - Réduction de l'impôt sur le revenu au titre des locations des résidences de tourisme)
Son amendement n° 201 : extension de la réduction d'impôt aux travaux de réhabilitation de logements situés dans des villages résidentiels de tourisme classés ; retiré. (texte intégral du JO)Son amendement n° 198 : suppression de l'obligation faite à l'exploitant de la résidence de tourisme de réserver au moins 15 % de logements aux travailleurs saisonniers ; retiré. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 75 : mise en oeuvre de la réduction d'impôt pour les travaux réalisés dans le cadre d'opérations de réhabilitation de l'immobilier de loisir, ORIL, dans des logements situés dans des villages résidentiels de tourisme classés ; adopté. (texte intégral du JO)
Art. 4 A (Art. L. 3323-4 du code de la santé publique - Assouplissement de la loi Evin)
Le groupe UMP votera l'amendement n° 408 du Gouvernement (précision qu'une publicité pourra comporter des références aux caractéristiques objectives des produits vinicoles). Texte d'équilibre. Réponse juste à un problème difficile. Approche objective des rapports entre le vin et la santé. Harmonisation européenne et mondiale indispensable. (texte intégral du JO)Art. 8 bis (Art. L. 632-1 du code rural - Création de sections consacrées à l'agriculture biologique et aux produits de montagne dans les organisations interprofessionnelles)
Suggère à M. Jean Desessard de retirer son amendement n° 364 (création obligatoire de cellules consacrées aux produits issus de l'agriculture biologique dans les organisations interprofessionnelles). (texte intégral du JO)Art. 10 bis (Art. L. 720-5 du code de commerce - Dispense d'autorisation d'exploitation commerciale en faveur des horticulteurs et pépiniéristes)
Intervient sur l'amendement n° 96 de M. Jean-Claude Carle (limitation de la dérogation offerte aux horticulteurs et pépiniéristes détaillants aux ventes de végétaux en pleine terre produits sur le lieu de vente). Utilité en raison des inquiétudes persistantes des horticulteurs et des pépiniéristes. (texte intégral du JO)Art. 38 (Art. L. 1511-8 nouveau du code général des collectivités territoriales - Aides octroyées par les collectivités locales pour favoriser le maintien ou l'installation de professionnels de santé)
Art. 38 bis (Exonération d'impôt sur les revenus pour les médecins de garde dans les petites communes)
Sur l'amendement n° 182 de M. Alain Fouché (mesures en faveur des médecins et des infirmiers s'installant dans les communes de moins de 3 500 habitants), son sous-amendement n° 443 ; retiré. (texte intégral du JO)Souhait d'une analyse objective des ZRR. (texte intégral du JO)
Art. 53 bis A (Art. L. 142-2 du code de l'urbanisme - Extension du champ de la taxe départementale des espaces naturels sensibles, TDENS)
Son amendement n° 79 : extension de l'utilisation en zone de montagne de la TDENS ; retiré. (texte intégral du JO)Art. 58 bis B (Art. L. 427-8 du code de l'environnement - Procédure de classement du pigeon ramier comme nuisible)
Art. 62 B (Art. 16 bis de la loi du 16 octobre 1919 - Élargissement aux SEM de la possibilité d'imposer des servitudes pour l'implantation d'ouvrages hydroélectriques)
Art. 65 bis AC (priorité) (Art. L. 113-1-1 nouveau du code rural - Zones d'exclusion des prédateurs)
Intervient sur les amendements identiques n° 51 de la commission et n° 396 de M. Jean Desessard (suppression). Possibilité de prélèvement des loups pour une intégration dans le parc à loups de Sainte-Lucie en Lozère. (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 65 bis AC (priorité)
Défense du pastoralisme. Réussite du développement durable par la conciliation d'objectifs contradictoires : double exigence de sécurité et de respect de la biodiversité. Se déterminera sur l'amendement n° 325 de M. Claude Domeizel (possibilité pour les fermiers et les bergers de détruire les loups portant dommages à leur propriété) en fonction de la réponse du ministre sur les mesures de sécurité des bergers prévues dans le "plan loup". (texte intégral du JO)Art. 62 ter A (Art. 50 bis de la loi du 9 janvier 1985 - Tapis roulants des stations de montagne)
Exigence d'une forte mobilisation du Gouvernement en faveur de la politique de la montagne auprès de la commission européenne. (texte intégral du JO)Art. 63 ter B (Art. L. 145-1 du code de l'urbanisme - Règles applicables aux lacs de montagne d'une superficie supérieure à 1.000 hectares)
Défavorable à l'amendement n° 330 de M. Claude Domeizel (révision simplifiée du document d'urbanisme). Rapport de la mission commune d'information chargée de dresser le bilan de la politique de la montagne. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 63 quater
Favorable à l'amendement n° 104 de M. Jean-Paul Amoudry (dispense de l'obligation pour les communes d'assurer la desserte par les réseaux et équipements publics des chalets d'alpage, des bâtiments d'estive, ou des burons en cours de restauration). Exemple de l'Aubrac. (texte intégral du JO)Art. 64 (Art. L. 122-8, L. 145-9, L. 145-11 et L. 122-1 du code de l'urbanisme - Autorisation d'implantations d'unités touristiques nouvelles)
Soutient l'amendement n° 83 de M. Jean-Claude Carle (rétablissement, dans la partie législative du code de l'urbanisme, de la répartition des opérations relevant des différents niveaux d'autorisation, dans l'objectif initialement prévu de décentralisation des procédures, et renvoi au décret pour fixer les seuils applicables à ces opérations) ; son amendement n° 84 : aménagement de la définition des seuils de déclenchement de la procédure UTN ; retirés au profit de l'amendement portant sur le même objet n° 421 du Gouvernement. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 65
Son amendement n° 85 : prise en compte dans la répartition des concours de l'Etat des caractéristiques des territoires ruraux et des nouvelles charges liées à l'espace et à l'environnement qui leur sont imposées ; retiré. (texte intégral du JO)Interrogation sur la possibilité de bénéficier de projections dans le cadre de la présentation du rapport prévu dans la loi de finances pour apprécier l'évolution des dotations. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 202 : concession de gré à gré à l'association communale de chasse agréée la plus proche des droits de chasse sur le territoire d'une commune située dans un parc national ; retiré. Parc national des Cévennes. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 233 : coordination ; retiré. (texte intégral du JO)
Art. additionnel avant l'art. 66
Son amendement n° 87 : mise en place de schémas départementaux éoliens ; retiré. (texte intégral du JO)Intervient sur son amendement n° 87 précité. Répercussions sur le paysage. (texte intégral du JO)