PROJET DE LOI DE PROGRAMMATION DES FINANCES PUBLIQUES POUR LES ANNÉES 2023 À 2027

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[n° 2023-1195 (16 octobre 2023)]

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Article 12 (Plafonds pluriannuels des crédits des missions)

P. 7252 (texte intégral du JO)

Article 13 (Plafonds évaluatifs des concours de l'État aux collectivités territoriales)

P. 7256 (texte intégral du JO)