Interventions de Mme Annick BILLON (mercredi 29 septembre 2021)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROJET DE LOI POUR LA CONFIANCE DANS L'INSTITUTION JUDICIAIRE n° 2021-1729 (dossier législatif)

Article 10 (Diverses dispositions relatives à la procédure pénale)

Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.