Interventions de M. Alain BERTRAND

Discussion générale:

Article 2 (art. L. 211-15 [nouveau], L. 532-2 du code de l'organisation judiciaire et L. 462-7 du code de commerce - Désignation de tribunaux spécialisés pour traiter des actions de groupe et application dans le temps de la nouvelle réglementation)

Article 4 (art. L. 111-1 à L. 111-6, L. 113-3, art. L. 113-3-1 et L. 113-3-2 [nouveaux] du code de la consommation - Obligation générale d'information du consommateur)

Article 4 bis A (art. L. 121-82-1 et L. 121-82-2 [nouveaux] du code de la consommation - Utilisation de la mention « Fait maison » dans la restauration)

Article 5 (sections 2 et 3 [nouvelles] du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de la consommation - Vente à distance)

Articles additionnels après l’article 5

Article 5 bis (art. L. 515-32 du code de la consommation - Réservoirs enterrés de liquides inflammables)

Articles additionnels après l'article 5 ter