PROPOSITION DE LOI VISANT À RÉGULARISER LE PLUI DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU BAS-CHABLAIS n° 2023-649 (dossier législatif)

Article unique (Mise en compatibilité du plan local d'urbanisme intercommunal du Bas-Chablais avec une déclaration d'utilité publique antérieure)

Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.