PROJET DE LOI PORTANT MODERNISATION DU MARCHÉ DU TRAVAIL
première lecture
[n° 2008-596 (6 et 7 mai 2008)]
Discussion générale:
Son intervention. (texte intégral du JO)Position de la commission sur la motion n° 56 de Mme Annie David tendant à poser la question préalable. (texte intégral du JO)
Demande de renvoi à la commission
Position de la commission sur la motion n° 39 de Mme Raymonde Le Texier tendant au renvoi à la commission. (texte intégral du JO)Article 1er (art. L. 1221-2, L. 2313-5, L. 2323-47 et L. 2323-51 du code du travail - Information des élus du personnel sur le recours aux contrats à durée déterminée et aux contrats d'intérim)
Position de la commission sur les amendements n° 57, n° 58, n° 59, n° 60, n° 61, n° 62 et n° 63 de Mme Annie David, n° 41 et n° 42 de M. Jacques Muller, et n° 25 de Mme Christiane Demontès. Son amendement n° 1 : information des délégués du personnel ou du comité d'entreprise sur les contrats conclus avec les sociétés de portage salarial ; adopté. (texte intégral du JO)Article additionnel après l’article 1er
Position de la commission sur l'amendement n° 43 de M. Jacques Muller (instauration d'une taxe de précarité à l'encontre des entreprises dont le nombre de salariés en contrat précaire excède 10 % de l'effectif total). (texte intégral du JO)Article 2 (art. L. 1221-19 à L. 1221-25 nouveaux du code du travail - Durée de la période d'essai)
Ses amendements n° 2 : rédaction ; n° 3 : obligation de stipuler expressément la période d'essai et la possibilité de la renouveler dans le contrat de travail ou dans la lettre d'engagement du salarié ; n° 4 : extension du bénéfice du délai de prévenance aux salariés en CDD pour les contrats stipulant une période d'essai d'au moins une semaine ; n° 5 : réduction du délai de prévenance à vingt-quatre heures en cas de présence du salarié dans l'entreprise inférieure à huit jours ; et n° 6 : rédaction ; adoptés. Position de la commission sur les amendements n° 44, n° 45, n° 46 et n° 47 de M. Jacques Muller, n° 64, n° 65, n° 66, n° 67, n° 68, n° 69, n° 70 et n° 71 de Mme Annie David et n° 27, n° 26, n° 28, n° 29 et n° 30 de Mme Christiane Demontès. (texte intégral du JO)Article 3 (art. L. 1226-1 du code du travail - Ancienneté requise pour bénéficier de l'indemnisation conventionnelle de la maladie)
Position de la commission sur l'amendement n° 49 de M. Jacques Muller. (texte intégral du JO)Article 4 (art. L. 1232-1, L. 1233-2, L. 1234-9 et L. 1234-20 du code du travail - Adaptations du droit du licenciement)
Position de la commission sur les amendements n° 72 et n° 73 de Mme Annie David, n° 50 de M. Jacques Muller et n° 31 de Mme Christiane Demontès. Son amendement n° 7 : suppression de la disposition prévoyant que le salarié ne peut dénoncer le reçu pour solde de tout compte que par écrit et de façon motivée ; adopté. (texte intégral du JO)Article 5 (art. L. 1237-11 à L. 1237-16 du code du travail, art. 80 duodecies du code général des impôts, art. L. 242-1 du code de la sécurité sociale et L. 741-10 du code rural - Rupture conventionnelle du contrat de travail)
Position de la commission sur les amendements n° 51 de M. Jacques Muller et n° 74 de Mme Annie David. (texte intégral du JO)Ses amendements n° 8 : correction d'une erreur d'imputation ; et n° 9 : rédaction ; adoptés. Position de la commission sur les amendements n° 75 de Mme Annie David, n° 32 de Mme Christiane Demontès, n° 18 de M. René Beaumont, n° 19 de M. Laurent Béteille, et n° 16 de M. François Zocchetto. (texte intégral du JO)
Ses amendements n° 10 : précision selon laquelle, dans les entreprises de moins de cinquante salariés, l'employeur peut être assisté par un membre de son organisation patronale ou par un autre employeur de la même branche au cours de l'entretien préalable à la rupture conventionnelle ; et n° 11 : attribution au Conseil des prud'hommes de la compétence pour statuer en premier et dernier ressort sur les conventions de rupture du contrat de travail ; adoptés. Position de la commission sur les amendements n° 76, n° 77, n° 78 de Mme Annie David, n° 33, n° 34, n° 35, n° 36 de Mme Christiane Demontès, n° 53 de M. Louis Souvet, n° 40 de M. Laurent Béteille et n° 54 de M. François Zocchetto. (texte intégral du JO)
Article 6 (Contrat à durée déterminée à objet défini)
Position de la commission sur les amendements n° 79, n° 80, n° 81, n° 82, n° 83, n° 84 de Mme Annie David, n° 21, n° 22 de M. Serge Dassault et n° 37 de Mme Christiane Demontès. Son amendement n° 12 : précision selon laquelle la rupture du CDD à objet défini peut intervenir au bout de 18 mois puis à la date anniversaire de sa conclusion ; adopté. (texte intégral du JO)Article 7 (art. L. 1226-4-1 du code du travail - Création d'un fonds de mutualisation)
Position de la commission sur les amendements n° 38 de Mme Christiane Demontès et n° 85 de Mme Annie David. (texte intégral du JO)Article 8 (art. L. 1251-60 et L. 8241-1 du code du travail - Portage salarial)
Ses amendements n° 13 : codification ; n° 14 : autorisation des entreprises de travail temporaire d'exercer l'activité de portage salarial ; adoptés; et n° 15 : négociation de l'accord de branche organisant le portage dans le secteur de l'intérim après concertation avec les organisations représentatives du portage salarial ; retiré. Position de la commission sur les amendements n° 86 et 87 de Mme Annie David, n° 55 de M. Louis Souvet et n° 17 de M. Jean-Marie Vanlerenberghe. (texte intégral du JO)Article additionnel après l’article 10
Position de la commission sur l'amendement n° 20 du Gouvernement (habilitation du Gouvernement à adapter par voie d'ordonnance les dispositions du texte pour en permettre l'application aux marins). (texte intégral du JO)