PROPOSITION DE LOI VISANT À CONSOLIDER LES OUTILS DES COLLECTIVITÉS PERMETTANT D'ASSURER UN MEILLEUR ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE

première lecture

[19 janvier 2021]

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Discussion générale:

P. 236 (texte intégral du JO)

Article 5 (Suppression de la procédure de consignation de fonds à l'encontre des communes et EPCI défaillants)

P. 249 (texte intégral du JO)