PROJET DE LOI MODIFIANT LA LOI N°52-893 DU 25 JUILLET 1952 RELATIVE AU DROIT D'ASILE.
première lecture
[n° 2003-1176 (23 octobre 2003)]
Art. 12 bis (Coordination - art. 16 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique)
Interventions de Mme Marie-Claude BEAUDEAU
Les résumés des débats
Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante :