PROPOSITION DE LOI RELATIVE À LA LUTTE CONTRE LES FAUSSES INFORMATIONS

nouvelle lecture

[n° 2018-1202 (6 novembre 2018)]

Rechercher une intervention :

Discussion générale - commune avec celle du relative à la lutte contre la manipulation de l'information:

P. 14874 (texte intégral du JO)
P. 14884 (texte intégral du JO)
P. 14885 (texte intégral du JO)

  Question préalable :

P. 14885 (texte intégral du JO)
P. 14888 (texte intégral du JO)