PROJET DE LOI HABILITANT LE GOUVERNEMENT À LÉGIFÉRER POUR ACCÉLÉRER LES PROJETS DE CONSTRUCTION

première lecture

[n° 2013-569 (29 mai 2013)]

Article 1er (Définition du champ de l'habilitation du Gouvernement à légiférer)

. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)