PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2010
n° 2009-1646 (dossier législatif)
Articles additionnels après l'article 28
Article 29 (art. L. 322-3 du code de la sécurité sociale - Prise en charge du suivi médical des assurés ne bénéficiant plus du régime des affections de longue durée)
Article 29 bis (art. L. 613-5 du code de la propriété intellectuelle, art. L. 5121-10-2 et L. 5121-10-3 nouveau du code de la santé publique - Prévention des risques d'accidents liés à la différence dans les caractéristiques physiques des médicaments de références et des médicaments génériques)
Article 29 quater (art. L. 5134-1 du code de la santé publique - Suivi par les sages-femmes des contraceptions qu'elles sont habilitées à prescrire)
Article 30 (art. L. 162-1-14 et L. 162-1-15 du code de la sécurité sociale - Mise sous accord préalable)
Articles additionnels après l'article 30
Article 30 bis (art. L. 4113-9 du code de la santé publique - Non-transmission aux ordres professionnels des contrats conclus entre les praticiens et l'assurance maladie)
Articles additionnels après l'article 30 bis
Article 32 bis (Nouveau) (art. L. 1111-3 du code de la santé publique - Informations sur les tarifs et honoraires des professionnels de santé)
Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.