PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2011
première lecture
[n° 2010-1594 (8, 9, 10, 12, 13 et 16 novembre 2010)]
Discussion générale:
Son intervention. (texte intégral du JO)Troisième partie :
Article additionnel avant l’article 10
Soutient l'amendement n° 445 de M. Yvon Collin (création d'une taxe anti-spéculative) ; retiré. (texte intégral du JO)Article 10 (art. L. 135-3, L. 137-11 et L. 137-11-1 du code de la sécurité sociale - Renforcement des prélèvements sur les retraites « chapeau »)
Son amendement n° 304 ; rejeté. (texte intégral du JO)Intervient sur son amendement n° 304. (texte intégral du JO)
Articles additionnels avant l'article 9 (précédemment réservés)
Son amendement n° 303 : augmentation du taux de la CRDS au profit de la CADES ; rejeté. (texte intégral du JO)Intervient sur les amendements identiques n° 102 de la commission saisie pour avis et n° 404 de M. Jean Arthuis (augmentation du taux de la CRDS au profit de la CADES). (texte intégral du JO)
Article 12 (art. L. 241-13 du code de la sécurité sociale, art. L. 741-16 et L. 751-17 du code rural et de la pêche maritime, art. 27 de la loi n° 2008-1258 du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail - Annualisation du calcul des allégements généraux de cotisations sociales)
Son amendement n° 305 ; retiré. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 13
Intervient sur l'amendement n° 229 de M. Guy Fischer (instauration d'une contribution additionnelle sur les revenus du patrimoine et produits de placement). (texte intégral du JO)Article 13 ter (art. L. 242-1 du code de la sécurité sociale - Limitation de l'exonération de cotisations applicable aux indemnités de rupture)
Son amendement n° 307 ; adopté. (texte intégral du JO)Article 15 (art. L. 136-2 du code de la sécurité sociale - Encadrement du montant de la rémunération auquel l'abattement pour frais professionnels de 3 % est applicable à la CSG)
Article 19 (Modification du seuil de déclenchement de la clause de sauvegarde - « taux K »)
Son amendement n° 308 ; retiré. (texte intégral du JO)Article 20 (art. L. 138-1, L. 138-10 et L. 245-2 du code de la santé publique - Plafonnement du chiffre d'affaires des médicaments orphelins ouvrant droit à des abattements de l'assiette de certaines contributions)
Son amendement n° 309 ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 20
Défavorable à l'amendement n° 59 de la commission (prise en compte des recommandations de la Haute autorité de santé lors de la fixation ou de la révision des prix des spécialités pharmaceutiques). (texte intégral du JO)Quatrième partie :
Article additionnel après l'article 62 (priorité)
Soutient l'amendement n° 450 de M. Yvon Collin (cotisation des travailleurs indépendants exerçant en outre une activité salariée) ; rejeté. (texte intégral du JO)Articles additionnels avant l'article 34
Son amendement n° 310 : instauration d'une franchise annuelle pour les assurés dont les revenus sont supérieurs aux plafonds des deuxième et troisième tranches ; retiré. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 35
Son amendement n° 311 : refonte de la nomenclature générale des actes professionnels ; retiré. Intervient sur l'amendement n° 67 de la commission (entrée en vigueur du dispositif d'information sur les honoraires et sur l'orientation du patient dans le système de soins au 1er juillet 2011). (texte intégral du JO)Articles additionnels après l’article 36
Son amendement n° 317 : intégration du secteur conventionnel à caractère optionnel par un avenant au règlement arbitral ; retiré. (texte intégral du JO)Article 36 sexies (Nouveau) (art. L. 138-9 du code de la sécurité sociale - Substitution des « quasi-génériques »)
Article 36 octies (Nouveau) (art. L. 165-10 (nouveau) du code de la sécurité sociale - Extension à la délivrance des dispositifs médicaux de l'encadrement applicable aux médicaments)
Intervient sur l'amendement n° 72 de la commission. (texte intégral du JO)Article 38 (art. 33 de la loi n° 2003-1199 du 28 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 - Prolongation de la procédure dérogatoire de facturation des hôpitaux)
Son amendement n° 313 ; retiré. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 39 bis
Son amendement n° 315 : remise d'un rapport gouvernemental sur les modalités d'une réforme de la législation sur l'assurance de la responsabilité civile médicale des praticiens conventionnés ; retiré. (texte intégral du JO)Article 40 (art. L. 6122-19 du code de la santé publique - Expérimentation des maisons de naissance)
Parole sur l'article. Son amendement n° 316 ; adopté. (texte intégral du JO)Article 43 sexies (art. 54 de la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 - Pharmacies à usage intérieur dans les groupements de coopération sanitaire)
Soutient l'amendement n° 443 de M. Yvon Collin ; retiré. (texte intégral du JO)Les membres du groupe RDSE ne voteront pas l'amendement n° 603 de la commission. (texte intégral du JO)
Articles additionnels avant l'article 48
Défavorable aux amendements identiques n° 41 de Mme Christiane Demontès et n° 361 de Mme Anne-Marie Payet (création d'un comité chargé de piloter les trois régimes de retraite des médecins libéraux). (texte intégral du JO)