PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2013 n° 2012-1404 (dossier législatif)

Articles additionnels avant l’article 11

Articles additionnels après l'article 21

Article 22 (art. 575 et 575 A du code général des impôts - Mesures relatives à la fiscalité des tabacs)

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