PROJET DE LOI
DE RÉFORME DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES n° 2010-1563 (dossier législatif)

Article 11 (Dispositions applicables aux communes fusionnées)

Article 14 (art. L. 5111-1 du code général des collectivités territoriales - Périmètre de la notion d'établissement public de coopération intercommunale)

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