PROPOSITION DE LOI PORTANT DÉMATÉRIALISATION DU JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

commission mixte paritaire

[n° 2015-1713 (8 décembre 2015)]

Discussion générale - commune avec celle du portant dématérialisation du Journal officiel de la République française:

. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)