PROJET DE LOI DE FINANCES
POUR 2011 n° 2010-1657 (dossier législatif)

Article additionnel après l'article 43

Article 44 (art. L. 311-16 [nouveau] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. 953 du code général des impôts, art. 46 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 1006 de finances pour 2007, art. 6-8 [nouveau] de l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte - Mesures relatives au financement des titres de séjour et des titres de voyage biométriques)

Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.