PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2005
première lecture
[n° 2004-1370 (16, 17 et 18 novembre 2004)]
Motion d'ordre :
Adoption d'une procédure de discussion thématique axée sur l'assurance maladie et sur la branche accidents du travail et maladies professionnelles. (texte intégral du JO)Discussion générale:
Bilan positif du Gouvernement en matière sociale. Souhaite connaître la position du Gouvernement sur les rapports entre la loi de financement de la sécurité sociale et la loi de finances. Organisation de l'examen du projet de loi de financement par discussion thématique à la demande la commission des affaires sociales. Faculté pour la commission de recourir aux enquêtes de la Cour des comptes. Souhait d'une enquête annuelle. Demande au Gouvernement de doter la Cour des comptes des moyens nécessaires. (texte intégral du JO)Question préalable :
Art. additionnels avant l'art. 2
Considère l'amendement n° 103 de M. Bernard Cazeau (rapport au Parlement sur l'affectation à l'assurance maladie des droits sur l'alcool et sur le tabac) satisfait par le "jaune" budgétaire relatif au bilan des relations financières entre l'Etat et la sécurité sociale. (texte intégral du JO)Art. additionnels avant l'art. 3
Art. 3 (Art. 13 de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées - Mesures garantissant la continuité des missions de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie)
Projet de rattachement du budget de la CNSA au projet de loi de financement de la sécurité sociale dans la future loi organique. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 3
Art. additionnels après l'art. 35
Quatrième partie :
Débat sur l'assurance maladie :
Évaluation de la situation de l'hôpital par la mesure de l'efficacité du système budgétaire et comptable, le rôle des ARH dans la mise en oeuvre de la T2A, et la qualité des soins. (texte intégral du JO)Art. additionnels avant l'art. 6
Demande le vote de l'amendement n° 14 de la commission (identification des médecins hospitaliers et des médecins des centres de santé). (texte intégral du JO)Art. additionnels avant l'art. 6 ou avant l'art. 11 ou avant l'art. 15 quater
Art. additionnels avant l'art. 6
Demandera une deuxième délibération de l'article additionnel introduit par le biais de l'amendement n° 149 de M. Guy Fischer (suppression de la contribution d'un euro instituée par la réforme de l'assurance maladie). (texte intégral du JO)Demande de réserve :
Demande la réserve des amendements tendant à insérer des articles additionnels après les articles 6, 8, et 11 jusqu'à la fin de l'examen du titre III ; réserve ordonnée. (texte intégral du JO)Art. 6 bis (Art. L. 161-39 du code de la sécurité sociale - Information de la Haute Autorité de santé)
Son amendement n° 43 : correction d'une erreur rédactionnelle ; adopté. S'oppose aux amendements n° 158 de M. Guy Fischer (suppression) et n° 159 de M. François Autain (encadrement de la transmission à la Haute Autorité de santé des informations selon des critères définis par la CNIL). (texte intégral du JO)Art. 7 (Art. 33 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 - Avances de trésorerie aux établissements privés et aux professionnels exerçant à titre libéral dans ces établissements)
Art. 9 (Art. 40 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 - Financement et missions du Fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés, FMESPP)
S'oppose à l'amendement de la commission des finances saisie pour avis n° 32 (révision du montant de la dotation du FMESPP). (texte intégral du JO)Art. additionnel avant l'art. 11
Art. 11 (Art. L. 322-3 du code de la sécurité sociale - Exonération du ticket modérateur pour les consultations de prévention destinées aux élèves de cinquième)
Art. 12 (Art. L. 712-10-1 du code de la sécurité sociale et art. L. 722-24-1 du code rural - Affiliation des enseignants et documentalistes contractuels ou agréés des établissements privés sous contrat au régime d'assurance maladie des fonctionnaires)
Art. additionnels après l'art. 12
Demande l'adoption de l'amendement n° 121 de M. Jean-Pierre Sueur (bénéfice d'un congé de maternité à compter du premier jour de leur arrêt de travail pour les femmes dont les mères ont pris du distilbène pendant leur grossesse). (texte intégral du JO)Art. 15 (Art. 51 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 - Participation de l'assurance maladie au financement de stocks de produits de prophylaxie et de traitement nécessaires en cas de menace sanitaire grave)
Art. additionnels après l'art. 18
Art. additionnels après l'art. 6 (précédemment réservés)
S'oppose à l'amendement n° 218 de M. Jean-Marie Vanlerenberghe (possibilité pour les pharmacies d'officine, les centres de santé et les pharmacies mutualistes de conclure des accords conventionnels interprofessionnels). (texte intégral du JO)S'oppose à l'amendement n° 74 de M. Bernard Cazeau (création d'une dotation nationale de financement des missions de service public et d'une dotation nationale d'aide à la contractualisation des établissements de santé) et accepte l'amendement de la commission des finances saisie pour avis n° 31 (transmission au Parlement du bilan permettant un suivi des dotations régionales affectées aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, MIGAC). (texte intégral du JO)
Accepte les amendements identiques n° 52 de Mme Marie-Thérèse Hermange et n° 219 de M. Jean-Marie Vanlerenberghe ainsi que l'amendement n° 118 de M. Bernard Cazeau (cohérence). (texte intégral du JO)
Accepte les amendements identiques n° 53 de Mme Marie-Thérèse Hermange, n° 119 de M. Bernard Cazeau et n° 220 de M. Jean-Marie Vanlerenberghe (intégration des centres de santé dans la détermination des orientations relatives à l'évolution de la répartition territoriale de l'offre de soins). (texte intégral du JO)
Art. additionnels après l'art. 8 (précédemment réservés)
Demande la réserve des amendements restant en discussion tendant à insérer des articles additionnels après l'art. 8 ainsi que des amendements tendant à insérer des articles additionnels après l'art. 11 jusqu'après l'examen du titre Ier bis ; réserve ordonnée. (texte intégral du JO)Art. 21 (priorité) (Contribution des entreprises ayant exposé leurs salariés à l'amiante au Fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, FCAATA)
Art. additionnels avant l'art. 19 (précédemment réservés)
Art. 24 A (Art. L. 122-26 du code du travail - Allongement de la durée du congé de maternité en cas de naissance prématurée)
Souci du soutien des familles confrontées à la prématurité. Charge du congé de maternité par la branche assurance maladie. Articulation avec le projet de loi sur les personnes handicapées. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 29
Son amendement n° 56 : encadrement du dispositif de majoration des pensions de retraite outre-mer à l'égard des futurs bénéficiaires ; rejeté. (texte intégral du JO)Application des dispositions de son amendement n° 56 précité aux fonctionnaires. (texte intégral du JO)
Art. 1er et annexe (précédemment réservés) (Approbation du rapport annexé)
Sur les amendements de M. Jean-Marie Vanlerenberghe, s'oppose au n° 205 (mise en place d'un système de modulation des honoraires des médecins), souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur le n° 206 (mesures pour faciliter le stationnement des professionnels de santé en visite), demande le retrait des n° 207 (création de maisons médicales dans les zones rurales et dans les zones urbaines difficiles), n° 208 (campagne d'information et vaccination anti pneumocoque 23 des personnes âgées) et n° 210 (développement de réseaux de soins palliatifs) et s'en remet à la sagesse du Sénat pour le n° 211 (mise en place d'une aide personnalisée à la santé en faveur des bénéficiaires de la CMU pour financer une assurance complémentaire de leur choix). (texte intégral du JO)Art. 1er bis (précédemment réservé) (Art. L. 132-3-2 du code des juridictions financières - Modalités du contrôle de gestion des établissements de santé par la Cour des comptes)
Ses amendements n° 1 (coordination) ; n° 2 (programme trisannuel des travaux de la Cour des comptes sur la gestion hospitalière) et n° 3 (coordination) ; adoptés. Rectifie son amendement n° 2 précité en prenant en compte l'objet de l'amendement de la commission des finances saisie pour avis n° 29 (rédaction). (texte intégral du JO)Art. 1er ter (précédemment réservé) (Art. L. 131-8 du code de la sécurité sociale - Rapport au Parlement sur les compensations d'exonérations par l'État)
Ses amendements n° 4 et 5 (précision) et n° 55 : rédaction ; adoptés. (texte intégral du JO)Art. 1er quater (précédemment réservé) (Art. L. 227-1 du code de la sécurité sociale - Modernisation des conventions d'objectifs et de gestion)
Ses amendements n° 6 (précision) ; n° 41 : durée minimale des conventions d'objectifs et de gestion ; n° 7 (transmission des conventions d'objectifs et de gestion ainsi qu'éventuellement des avenants les modifiant aux commissions en charge des affaires sociales de chaque assemblée) ; n° 9 (organisation des conventions) ; adoptés ; et n° 8 (possibilité pour les présidents des conseils de surveillance de solliciter une mission d'appui de l'IGAS) ; adopté après modification par le sous-amendement n° 247 du Gouvernement qu'il accepte. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 1er quater (précédemment réservés)
Son amendement n° 58 : précision ; adopté. (texte intégral du JO)Souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 240 de M. Jean-Claude Etienne (mise en place d'une tarification particulière par la CNAM pour permettre le remboursement des actes réalisés par la télémédecine). (texte intégral du JO)
Art. additionnel après l'art. 1er quinquies ou après l'art. 5 (précédemment réservé)
S'oppose aux amendements portant sur le même objet n° 115 de M. Bernard Cazeau et n° 138 de M. François Autain (rapport du Gouvernement sur l'ensemble des déremboursements de médicaments mis en oeuvre depuis 2002). (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 8 (précédemment réservés)
S'oppose à l'amendement n° 162 de M. François Autain (rôle du fonds de promotion de l'information médicale et médico-économique, FOPIM). Disparition du FOPIM. (texte intégral du JO)S'oppose aux amendements de M. Gilbert Barbier n° 236 (mention par l'AFSSAPS des informations relatives au droit de propriété des médicaments génériques), n° 237 (transmission de l'information de demande d'une AMM à l'exploitant de la spécialité de référence) et n° 238 (publication systématique des brevets par l'AFSSAPS sur son site internet). (texte intégral du JO)
Art. additionnels après l'art. 11 (précédemment réservés)
S'oppose à l'amendement n° 78 de M. Bernard Cazeau (caractère obligatoire de la consultation de prévention destinée aux mineurs dans les locaux scolaires). (texte intégral du JO)S'oppose à l'amendement n° 170 de M. François Autain (composition et rôle de la commission de la transparence). (texte intégral du JO)
Souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 223 de Mme Anne-Marie Payet (modalités de prescription de la durée des arrêts de travail). (texte intégral du JO)
S'oppose aux amendements de M. Guy Fischer n° 178 (obligation pour le laboratoire pharmaceutique de procéder à la demande de l'inscription de son médicament sur une liste de produits remboursables), n° 176 (retrait de l'AMM), n° 180 (réforme de la procédure accélérée d'inscription sur la liste des médicaments remboursables pour les médicaments rendant un service médical particulier), n° 181 (prise en charge par l'assurance maladie d'un médicament bénéficiant d'une AMM et d'une inscription sur la liste des médicaments et spécialités remboursables), n° 177 (exonération de la contribution forfaitaire en faveur des prestations fournies dans le cadre de la prévention du cancer) et de M. François Autain n° 171 (critères d'inscription d'un médicament sur la liste des médicaments remboursables). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 174 de M. François Autain (réévaluation de la valeur thérapeutique du médicament lors du renouvellement de l'autorisation). (texte intégral du JO)
; s'oppose aux amendements de M. François Autain n° 172 (association des représentants des associations de personnes malades et d'usagers du système de santé à l'évaluation des médicaments), n° 173 (établissement par la commission de la Haute Autorité de santé d'un rapport d'activité remis au Parlement) et n° 175 (publicité des nouveaux dossiers d'AMM). (texte intégral du JO)
Seconde délibération :
Demande qu'il soit procédé à une seconde délibération de l'article 6 B ; seconde délibération ordonnée. (texte intégral du JO)Son amendement n° A-1 : suppression ; adopté. (texte intégral du JO)