PROJET DE LOI POUR L'ÉGALITÉ DES DROITS ET DES CHANCES, LA PARTICIPATION ET LA CITOYENNETÉ DES PERSONNES HANDICAPÉES
deuxième lecture
[n° 2005-102 (19, 20 et 21 octobre 2004)]
Discussion générale:
Principe de l'égalité : égalité de traitement et compensation des déficiences par la solidarité nationale. Principe de la participation : amélioration des conditions du droit de vote et nécessaire représentation des personnes handicapées au sein des instances les concernant. (texte intégral du JO)Art. additionnel avant l'art. 1er
Son amendement n° 327 : représentation des associations non gestionnaires d'établissements au sein des instances décidant des politiques publiques en faveur des personnes handicapées ; adopté. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 1er
Défavorable à l'amendement n° 315 de Mme Marie-Thérèse Hermange (mise en place d'un groupe de travail sur la représentativité des associations de personnes handicapées et l'avenir de la gestion des établissements médico-sociaux). (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 1er bis
Art. additionnels après l'art. 1er quinquies
Favorable à l'amendement n° 259 (prorogation de la période légale de congé maternité à hauteur du niveau de prématurité constatée de l'enfant) repris par M. Jean-Pierre Godefroy. (texte intégral du JO)Art. 2 (Art. L. 245-1 à L. 245-10, L. 131-2 et L. 232-23 du code de l'action sociale et des familles - Prestation de compensation)
Son amendement n° 318 : admission au bénéfice de cette prestation des parents d'enfants handicapés relevant des cinquième et sixième catégories de l'AES ; irrecevable (art. 40 de la Constitution). (texte intégral du JO)Son amendement n° 324 : affectation possible de la prestation de compensation aux dépenses d'interprétariat en langue des signes pour les personnes déficientes auditives ; retiré. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 227 : éligibilité de l'aide effective pour les actes courants de la vie à la prestation de compensation ; retiré. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 228 : précision sur le montant plancher de la prestation de compensation couvrant les besoins en aides humaines à temps complet d'une personne lourdement handicapée et modalités à respecter pour la fixation du montant de cette prestation ; adopté. (texte intégral du JO)
Rappel de l'engagement du Gouvernement, en première lecture, de transmettre les projets de décrets avant la deuxième lecture. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 229 : exclusion des pensions de retraite et d'invalidité des ressources retenues pour la détermination du montant de la prestation de compensation ; retiré. (texte intégral du JO)
Sur l'amendement n° 19 de la commission (exclusion des revenus d'activité du conjoint des ressources retenues pour la détermination du montant de la prestation de compensation), son sous-amendement n° 326 : extension de cette exclusion aux revenus du concubin, du partenaire ayant conclu un PACS avec la personne handicapée et de l'aidant familial ; adopté. (texte intégral du JO)
Notion de "aidant familial". (texte intégral du JO)
Estime l'amendement n° 334 de M. Alain Vasselle (privation d'effet des recours non définitifs sur le bénéficiaire revenu à une meilleure forme des sommes versées au titre de l'allocation compensatrice pour tierce personne) satisfait par la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002. (texte intégral du JO)
Votera l'amendement n° 359 de Mme Michelle Demessine (caractère non imposable de la prestation de compensation). (texte intégral du JO)
Art. additionnel après l'art. 2
Demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 198 de M. Georges Mouly (création d'un fonds national de solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées alimenté par un prélèvement sur le produit des gains réalisés par la "Française des Jeux"). (texte intégral du JO)Art. 3 (Art. L. 821-1 à L. 821-6, L. 821-9 du code de la sécurité sociale et art. L. 244-1 du code de l'action sociale et des familles - Assouplissement des conditions de cumul de l'allocation aux adultes handicapés et de son complément avec des revenus d'activité)
Intervient sur les amendements portant sur le même objet n° 257 de Mme Sylvie Desmarescaux, n° 338 de M. Alain Vasselle et n° 453 de M. Georges Mouly (exclusion des rémunérations tirées d'une activité professionnelle en milieu protégé des ressources servant au calcul de l'AAH). Maintien dans certains cas des personnes handicapées "rentables" dans leur travail en CAT. (texte intégral du JO)Art. 5 (Art. L. 344-5-1 du code de l'action sociale et des familles - Maintien du régime spécifique d'aide sociale des personnes handicapées en cas d'accueil en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes)
Son amendement n° 323 : suppression lors du décès d'une personne handicapée du remboursement par les parents des sommes versées au titre de l'aide sociale ; adopté. (texte intégral du JO)Extension de son amendement à la fratrie. (texte intégral du JO)
Titre III (Accessibilité)
Rénovation du lycée Toulouse-Lautrec de Vaucresson. Antithèse de l'accessibilité. (texte intégral du JO)Art. 6 (Art. L. 111-1, L. 111-2 et L. 112-1 à L. 112-4 du code de l'éducation - Dispositions relatives à l'adaptation de la scolarisation aux besoins des enfants et des adolescents handicapés)
Son amendement n° 230 : coordination ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 11 (Art. L. 323-8-3 et L. 323-11 du code du travail - Articulation entre politique générale de l'emploi et actions spécifiques en faveur de l'emploi des personnes handicapées)
Demande une suspension de séance jusqu'à l'achèvement des auditions en cours devant la commission des affaires sociales. (texte intégral du JO)Rappel au règlement :
Intervient sur le rappel au règlement de M. Alain Vasselle. Surcharge de la commission des affaires sociales. (texte intégral du JO)Art. 11 et art. additionnel après l'art. 11 (Art. L. 323-8-3 et L. 323-11 du code du travail - Articulation entre politique générale de l'emploi et actions spécifiques en faveur de l'emploi des personnes handicapées)
Soutient l'amendement de M. Michel Mercier n° 293 : amélioration de la politique de formation professionnelle des personnes handicapées ; adopté. (texte intégral du JO)Harmonisation du texte en discussion et des dispositions de la loi du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social à l'occasion de la CMP. (texte intégral du JO)
Art. 12 (Art. L. 323-3, L. 323-4, L. 323-8-2 et L. 323-12 du code du travail - Adaptation de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés applicable aux entreprises d'au moins vingt salariés)
Son amendement n° 330 : réduction proportionnelle au handicap du montant de la contribution à l'AGEFIPH ; retiré. (texte intégral du JO)En qualité de président de la commission, votera l'amendement n° 262 de M. André Lardeux (prise en compte de chaque bénéficiaire de l'obligation d'emploi pour une unité et modulation de la contribution financière des employeurs). (texte intégral du JO)
Art. additionnels après l'art. 12
S'oppose à l'amendement n° 207 de M. Georges Mouly (communication à chaque entreprise du nombre de travailleurs reconnus handicapés par l'organisme chargé de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé). Droit de chaque personne de voir son intimité respectée. (texte intégral du JO)Intervient sur l'amendement n° 421 de M. Jean-Pierre Godefroy (aménagement du dispositif de retraite anticipée pour les personnes en situation de handicap). Approfondissement indispensable de cette proposition. Mesure d'équité. (texte intégral du JO)
Art. 17 (Art. L. 323-4-1 et L. 323-8-6-1 du code du travail - Fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées dans la fonction publique)
Intervient sur l'amendement n° 89 de la commission (correction d'une erreur matérielle et conséquence de l'affiliation de La Poste au fonds "Fonction publique"). Situation incohérente liée à l'existence de deux fonds. (texte intégral du JO)Art. 19 (Art. L. 131-2, L. 323-4, L. 323-8, L. 323-30 à L. 323-32, L. 323-34, L. 412-5, L. 421-1, L. 431-2 et L. 443-3-1 du code du travail - Transformation des ateliers protégés en entreprises adaptées)
Art. 21 (Art. L. 111-7 à L. 111-7-4, L. 111-8-3-1 et L. 111-26 du code de la construction et de l'habitation - Accessibilité du cadre bâti)
Favorable à l'amendement n° 118 de la commission (encadrement des dérogations accordées après avis conforme de la commission consultative départementale de la sécurité et de l'accessibilité). (texte intégral du JO)Son amendement n° 231 : récupération obligatoire des subventions publiques en cas de non-respect des normes d'accessibilité par une entreprise ; adopté. (texte intégral du JO)
Art. 21 bis (Art. L. 123-2 du code de la construction et de l'habitation - Prise en compte des besoins spécifiques des personnes handicapées en matière de sécurité et d'évacuation en cas d'incendie)
Art. 24 (Accessibilité des transports et de la voirie)
Mise en place de l'obligation d'accessibilité par la loi de 1975. S'abstient sur le vote de l'amendement n° 216 de M. André Lardeux (remplacement du délai de dix ans prévu pour la mise en accessibilité par un délai fixé par voie réglementaire). Votera contre l'amendement n° 266 de M. Hubert Haenel (élaboration d'un schéma directeur d'accessibilité des services de la SNCF). (texte intégral du JO)Son amendement n° 325 : extension du bénéfice des conditions particulières des transporteurs aux accompagnateurs des personnes handicapées ; adopté. (texte intégral du JO)
Art. 25 (Accessibilité des services de communication publique en ligne)
Son amendement n° 232 : sanctions en cas de défaut de mise en ligne des services de communication publique ; adopté. (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 26 bis
Art. additionnels avant l'art. 27
Sur l'amendement n° 244 du Gouvernement (instances gestionnaires de la CNSA), son sous-amendement n° 328 : distinction entre associations gestionnaires ou non gestionnaires d'un établissement ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 27 (Art. L. 146-3 à L. 146-6 du code de l'action sociale et des familles - Maisons départementales des personnes handicapées)
Son amendement n° 233 : rôle de formation dévolu à la maison départementale du handicap ; adopté. (texte intégral du JO)Insuffisance de la mission de conseil des maisons départementales. (texte intégral du JO)
Défavorable au sous-amendement de M. Jacques Blanc n° 404 (missions exclues de la compétence du GIP) déposé sur l'amendement n° 222 du Gouvernement (statut de GIP de la maison départementale sous l'autorité du département). (texte intégral du JO)
Nouvelle réflexion à l'occasion de la CMP. (texte intégral du JO)
Ses amendements n° 234 : suppression de la justification exigée pour la visite à domicile de l'équipe pluridisciplinaire ; n° 236 : création au sein de la maison départementale d'une équipe de veille pour les soins infirmiers ; et sur l'amendement n° 304 de M. Michel Mercier (composition de l'équipe pluridisciplinaire), son sous-amendement n° 512 ; adoptés. Nombreuses situations de rupture de soins. Défaillance des structures en place. (texte intégral du JO)
Art. 29 (Art. L. 241-5 à L. 241-11 du code de l'action sociale et des familles - Création des commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées)
Ses amendements n° 329 : coordination ; et n° 237 : délai et conditions de notification de l'entretien ; retirés. (texte intégral du JO)Art. 32 bis (Art. L. 5 et L. 200 du code électoral - Exercice du droit de vote par les personnes majeures sous tutelle)
Son amendement n° 238 : restitution du droit de vote aux personnes handicapées placées sous tutelle ; rejeté. (texte intégral du JO)Incohérence de l'intitulé du projet de loi. (texte intégral du JO)
Art. additionnel après l'art. 32 bis
Son amendement n° 239 : aménagement permettant aux électeurs handicapés de voter de façon autonome quel que soit leur handicap ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 32 quater (Accessibilité des programmes de télévision aux personnes sourdes et malentendantes)
Son amendement n° 240 : obligation pour les chaînes de télévision de rendre la totalité de leurs programmes acessible aux personnes déficientes visuelles ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)Art. 32 quinquies (Art. L. 312-9-1 du code de l'éducation - Reconnaissance de la langue des signes comme langue à part entière)
Accepte l'amendement n° 513 du Gouvernement (enseignement de la langue française des signes - formation professionnelle à la LSF - diffusion de la LSF dans l'administration) qui reprend un amendement déposé par la commission en première lecture. (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 36 ter
Son amendement n° 241 : allongement de la durée du congé de maternité et du congé parental d'éducation ; retiré. (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 37
Soutient l'amendement n° 306 de M. Michel Mercier (ouverture de l'allocation de logement aux personnes handicapées hébergées comme locataires par leurs parents) ; retiré. (texte intégral du JO)