Le mardi 28 septembre 2021, sous la présidence de Mme Nadia SOLLOGOUB (UC – Nièvre), le groupe interparlementaire d’amitié France-Ukraine a reçu une délégation de la Commission de l’activité des forces de l’ordre de la Verkhovna Rada de l’Ukraine.
Étaient également présents : M. Jean-Yves LECONTE (SER – Français établis hors de France) et M. Jean-Paul PRINCE (UC – Loir-et-Cher).
De gauche à droite : M. Jean-Yves LECONTE, M. Jean-Paul PRINCE,
M. Andriy OSADCHUK, Mme Nadia SOLLOGOUB, Mme Halyna MYKHAILYUK,
M. Maksym PAVLIUK, M. Hryhoriy MAMKA
La rencontre a eu lieu à l’occasion d’un voyage d’étude ayant pour objet l’organisation des forces de l’ordre françaises et le travail législatif relatif à ces activités, et en marge des rencontres prévues par la délégation sur ce thème. Les députés ukrainiens, élus d’un régime monocaméral, avaient exprimé le souhait de rencontrer le groupe d’amitié France-Ukraine du Sénat afin de développer leurs contacts interparlementaires. Les échanges ont ainsi porté sur le rôle et le fonctionnement du Sénat en tant que seconde chambre du Parlement.
La délégation ukrainienne était composée du Président de la Commission de l’activité des forces de l'ordre, M. Andriy OSADCHUK, membre du parti libéral « Holos » (« Voix »), de Mme Halyna MYKHAILYUK, vice-présidente de la Commission, membre du parti du Président ukrainien « Serviteur du Peuple » et membre de l’assemblée parlementaire de l’OTAN, de M. Hryhoriy MAMKA, vice-président de la Commission, membre du parti « Plateforme de l’opposition -Pour la vie » et de M. Maksym PAVLIUK, vice-président de la Commission et membre du parti « Serviteur du Peuple ».
Mme Nadia SOLLOGOUB, présidente, a rappelé dans son propos introductif que dans le système bicaméral français, le Sénat est la chambre des territoires puis a présenté les prochaines échéances parlementaires, marquées par la crise sanitaire et les élections présidentielles et législatives. M. Jean-Yves LECONTE a ensuite décrit l’organisation des travaux du Sénat et le fonctionnement de la navette parlementaire. Il a notamment expliqué les modalités d’examen des textes de lois, rappelant le rôle des commissions chargées d’élaborer et d’examiner les textes qui seront discutés en séance. Enfin, interrogé sur les possibilités de dépasser un désaccord entre les deux chambres, il a décrit le système de la commission mixte paritaire. Interrogés sur les délais d’adoption des textes, les sénateurs ont expliqué dans quelles mesures ceux-ci pouvaient varier et illustré leurs propos en citant les délais restreints lors des votes relatifs à la crise sanitaire. Mme Nadia SOLLOGOUB a insisté sur le respect constant des règles de procédure. Elle a également décrit les implications de la différence actuelle de majorité entre l’Assemblée nationale et au Sénat.
M. Andriy OSADCHUK, après avoir souligné la jeunesse relative du système ukrainien par rapport au Parlement français, a identifié des similitudes entre les deux institutions. Il a ensuite évoqué les discussions qui se sont tenues à la Verkhovna Rada au sujet des règles de procédure. Depuis deux ans, le volume des amendements (jusqu’à 13 000 pour un même texte), qui ralentit le processus législatif, y fait l’objet de nombreux débats. MM. Jean-Yves LECONTE et Jean-Paul PRINCE ont rappelé que le nombre d’amendement devait être jugé au regard de l’importance du texte de loi débattu et indiqué qu’environ 1 200 amendements avaient été enregistrés pour le dernier texte adopté.
Interrogée sur la composition des deux chambres françaises, Mme Nadia SOLLOGOUB, présidente, a rappelé le nombre de députés et de sénateurs français. M. Maksym PAVLIUK a expliqué que la Constitution ukrainienne fixe à 450 le nombre de parlementaires. Aujourd’hui, 423 députés siègent à la Rada, les sièges vacants correspondants aux circonscriptions de la Crimée, ainsi qu’à celles contrôlées par des indépendantistes dans la zone de conflit à l’Est. Mme Halyna MYKHAILYUK a fait part d’un projet de réforme qui prévoit d’abaisser à 300 le nombre de députés. L’opinion publique ukrainienne considèrerait le nombre actuel de parlementaires et leur coût trop importants. Sur ce point, Mme Nadia SOLLOGOUB a indiqué que l’abaissement du nombre de parlementaires était une question récurrente en France également. Elle a déclaré ne pas y être favorable, craignant que la représentation des territoires ruraux et moins peuplés en pâtisse.
M. Jean-Yves LECONTE a enfin présenté le rôle spécifique des parlementaires représentant les Français établis hors de France et rappelé les modalités d’élections de ces députés et sénateurs, y compris dans la circonscription consulaire à laquelle appartient l’Ukraine. Interrogé par les membres de la délégation sur la nationalité des électeurs, il a rappelé que la nationalité française n’était pas exclusive, à la différence de la nationalité ukrainienne.
À l’issue de l’entretien, les membres de la délégation de la Rada ont bénéficié d’une visite du Palais du Luxembourg. Au cours du déjeuner qui a ensuite réuni les participants à l’entretien, les sénateurs, répondant aux nombreuses interrogations de la délégation sur les moyens du contrôle parlementaire au Sénat ont plus particulièrement présenté la faculté du Sénat de constituer des missions d’information et commissions d’enquête.
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- Mme Amélie MEIRHAEGHE
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