Impôts et taxes

Dossier législatif

Loi modifiant à compter du mois de décembre 1986, le taux de la taxe spécifique sur les produits pétroliers instituée par la loi n° 82-669 du 3 août 1982 portant création du Fonds spécial de grands travaux

Loi n° 85-1222 du 22 novembre 1985 parue au JO du 23 novembre 1985

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 13 (1985-1986) de M. Pierre BÉRÉGOVOY, ministre de l'économie, des finances et du budget, déposé au Sénat le 8 octobre 1985

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des finances, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 22 (1985-1986) adopté par le Sénat le 6 novembre 1985

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 3039 transmis à l'Assemblée nationale le 7 novembre 1985

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 3056 de M. Guy BECHE, fait au nom de la commission des finances, déposé le 13 novembre 1985

    2. Séance publique

      • Texte n° 903 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 20 novembre 1985

  4. Loi promulguée

    • Loi modifiant à compter du mois de décembre 1986, le taux de la taxe spécifique sur les produits pétroliers instituée par la loi n° 82-669 du 3 août 1982 portant création du Fonds spécial de grands travaux (n° 85-1222 du 22 novembre 1985), parue au JO du 23 novembre 1985
    • État d'application de la loi

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