Côte d'Ivoire

Dossier législatif

Loi autorisant l'approbation d'un avenant à la convention fiscale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Côte d'Ivoire tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance réciproque en matière fiscale, signée le 6 avril 1966, ensemble un protocole

Loi n° 85-1482 du 31 décembre 1985 parue au JO du 1er janvier 1986

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 3 (1985-1986) déposé au Sénat le 2 octobre 1985

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des finances, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 20 (1985-1986) adopté par le Sénat le 6 novembre 1985

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 3043 transmis à l'Assemblée nationale le 7 novembre 1985

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 3156 de M. Michel BEREGOVOY, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 5 décembre 1985

    2. Séance publique

      • Texte n° 974 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 19 décembre 1985

  4. Loi promulguée

    • Loi autorisant l'approbation d'un avenant à la convention fiscale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Côte d'Ivoire tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance réciproque en matière fiscale, signée le 6 avril 1966, ensemble un protocole (n° 85-1482 du 31 décembre 1985), parue au JO du 1er janvier 1986

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