Organisation mondiale du commerce

Dossier législatif

Loi autorisant la ratification de l'accord instituant l'Organisation mondiale du commerce (ensemble quatre annexes)

Loi n° 94-1137 du 27 décembre 1994 parue au JO du 28 décembre 1994

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    • Texte n° 1730 déposé à l'Assemblée Nationale le 29 novembre 1994

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 1780 de M. Roland BLUM, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 8 décembre 1994

    2. Séance publique

      • Texte n° 313 adopté par l'Assemblée nationale le 14 décembre 1994

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 156 (1994-1995) transmis au Sénat le 15 décembre 1994

    1. Travaux de commission

      Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, saisie au fond

      Commission des affaires économiques, saisie pour avis

    2. Séance publique

      • Texte n° 51 (1994-1995) adopté définitivement par le Sénat le 20 décembre 1994

  4. Loi promulguée

    • Loi autorisant la ratification de l'accord instituant l'Organisation mondiale du commerce (ensemble quatre annexes) (n° 94-1137 du 27 décembre 1994), parue au JO du 28 décembre 1994

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