Canada

Dossier législatif

Loi autorisant l'approbation d'un accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada relatif à l'emploi des membres des familles des agents des missions officielles de chaque Etat dans l'autre

Loi n° 88-1258 du 30 décembre 1988 parue au JO du 4 janvier 1989

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    • Texte n° 150 déposé à l'Assemblée Nationale le 3 octobre 1988

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 284 de M. Charles EHRMANN, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 11 octobre 1988

    2. Séance publique

      • Texte n° 18 adopté par l'Assemblée nationale le 14 octobre 1988

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 37 (1988-1989) transmis au Sénat le 18 octobre 1988

    1. Travaux de commission

      Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 35 (1988-1989) adopté définitivement par le Sénat le 20 décembre 1988

  4. Loi promulguée

    • Loi autorisant l'approbation d'un accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada relatif à l'emploi des membres des familles des agents des missions officielles de chaque Etat dans l'autre (n° 88-1258 du 30 décembre 1988), parue au JO du 4 janvier 1989

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