Table de concordance : Loi visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte

Table de concordance : lorsqu'une loi est promulguée, les articles qui la composent font l'objet d'une renumérotation afin de prendre en compte les articles qui ont éventuellement été ajoutés ou supprimés en cours de discussion. La table suivante vous permet de trouver facilement à quel article de la loi finale correspond un article en cours de discussion.

TABLE DE CONCORDANCE

Numérotation articles en cours de navette

Numérotation articles
texte définitif

Articles déclarés non
conformes par le Conseil constitutionnel

Décision n° 2022-839 DC
du 17 mars 2022

1 er

1 er

2

2

3

3

3 bis

4

4

5

4 bis

Supprimé

5

6

6

7

7

8

8

9

8 bis A

10

8 bis

11

Contraire à la Constitution.

9

12

10

13

11

14

11 bis

15

11 ter

16

12 A

17

12

18

13

Supprimé